Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société SPAPISCINES dans le cadre de la vente de produits de négoce et de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la société SPAPISCINES et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société SPAPISCINES, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par la société SPAPISCINES implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Le prix des produits et services proposés par la société SPAPISCINES est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire ou par chèque. L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).

 

ARTICLE 4 – RABAIS ET RISTOURNES

Les prestations de services effectuées et les produits de négoce vendus, sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la livraison. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société SPAPISCINES serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

 

ARTICLE 5 – CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société SPAPISCINES d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par la société SPAPISCINES, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société SPAPISCINES se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations de services vendues comme définies dans la facture restent la propriété de la société SPAPISCINES jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société SPAPISCINES. En cas de revente des produits et services fournis par la société SPAPISCINES alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits ou services et du droit de la société SPAPISCINES de revendiquer entre ses mains, soit les produits et services concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

ARTICLE 8 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Toutefois, aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation ou la livraison n’autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT

La société SPAPISCINES s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La société SPAPISCINES n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Nantes.

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