CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Édition du 9 Novembre 2018

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client »)

Et

la SAS GONTHIER ESPACES VERTS, sise 12 Rue Daniel Rops 73160 COGNIN immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro B 321 193 344 (ci-après désignée « la société »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagements paysagers conclus et ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d‘édition est antérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régiées par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières du devis primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à a loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

2) Devis

La société établit un devis écrit correspondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas, les éléments de devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indications contraires dans le devis, celui-ci :

Est valable 6 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits,

N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc

S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc)

N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toutes formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande- Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve, ni modification du devis par le client. Toute demande de modification de devis faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que, si le devis modificatif est accepté par le client.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement

5.1 Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé, est versé par le client lors de l’acceptation du devis. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, virement ou espèces sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les paiements ou fractions de paiement supérieur à 750E réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte bancaire (L112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3 000E effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable par virement ou carte bancaire (L112-8 code monétaire).

5.2 Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

5.3 En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du Code du Commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

5.4 Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires d’une indemnité de 15 % de leur montant avec un minimum de 150 €

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

7.1 Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

7.2 Conformément à l’article L114-1 du code de la Consommation : dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie règlementaire ((500 m actuellement) indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiqués dans le devis.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suite :

En l’absence de procès-verbal de réception les travaux et/ou sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d ‘un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité – Force majeure

9.1 La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat sauf, lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

9.2 En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d es dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

9.3 La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

9.4 Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée et ce, quelque soit le type de

dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

9.5 Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

10.1 La société accorde une garantie contractuelle automatique.

10.2 Les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

Si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans , les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

Si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

10.3 De plus, le client bénéfice de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

10.4 La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

11) Pénalités de retard

1/1000 du montant du marché HT par jour de retard

Ne seront pas pris en compte :

Les retards dûs aux intempéries,

Les retards dus aux autres corps d’état,

Les retards dont la cause ne résulte pas de notre entreprise

Les retards dûs à un litige quel qu’il soit.

12) Clause : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

A compter du 1er Janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) €UROS due au titre des frais de recouvrement.

13) Les engagements d’Expert Jardins

Vous pouvez formuler vos réclamations sur les manquements supposés à la marque Expert Jardins par courrier recommandé avec accusé réception auprès du Président de l’UNEP – 10 Rue Saint Marc – 75002 PARIS.